Démarches administratives
Pour vous faciliter la vie dans vos démarches administratives, la Documentation Française a mis en place un nouveau service
La rubrique « Vos droits et démarches » conduit à toutes les informations qui permettent à chacun d’exercer ses droits, accomplir des démarches ou remplir des formalités dans la vie quotidienne.
Attention : Le service de l’état-civil de la mairie ne peut pas fournir les actes d’Etat Civil en ligne. Pour toutes demandes cliquez ici
Extrait de naissance
Où s’adresser : Mairie du lieu de naissance – Demande en ligne : www.acte-etat-civil.fr – Justificatif à fournir : Date de naissance, nom (non de jeune fille), prénoms, filiation Observations: Gratuit (joindre une enveloppe timbrée à votre adresse).
Extrait de mariage
Où s’adresser : Mairie du lieu de célébration du mariage. Demande en ligne : www.acte-etat-civil.fr – Justificatif à fournir : Date du mariage, noms et prénoms des époux – Observations : Gratuit (joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Extrait d’acte de décès
Où s’adresser : Mairie du lieu de décès ou du domicile Demande en ligne : www.acte-etat-civil.fr Justificatif à fournir : Date du décès, nom et prénoms du défunt Observations : Gratuit (joindre une enveloppe timbrée à votre adresse).
Attestation de sortie du territoire (pour les mineurs français)
Où s’adresser : Maire du domicile – Hôtel de police – Justificatif à fournir : Livret de famille et carte nationale d’identité de l’enfant. Selon les cas jugement de divorce, de tutelle ou de séparation. Observations : Gratuit.
Livret de famille (duplicata)
Où s’adresse : Mairie du lieu de mariage ou de domicile – Justificatif à fournir : En cas de perte – certificat de perte obtenu auprès de l’hôtel de police, état civil des conjoints et enfants. En cas de divorce, l’ex-conjoint pourra obtenir un duplicata. Observations : Gratuit.
Passeport
Où s’adresser : Pré-demande en ligne, puis en Mairie de Pacy sur Eure – Justificatif à fournir : Selon, voir sur place – Observations : Timbre fiscal au tarif en vigueur.
Certificat de nationalité française
Où s’adresser : Greffe du tribunal d’instance du domicile – Justificatif à fournir : Selon situation.
Légalisation de signature
Où s’adresser : Mairie du domicile – Justificatif à fournir : Signature de l’intéressé devant l’Officier d’état Civil, pièce d’identité.
Déclaration de décès
Où s’adresser : Mairie du lieu de décès ou pompes funèbres dans les 24h. Justificatif à fournir : Livret de famille et certificat de décès.
Titre de séjour (pour les étrangers)
Où s’adresser : Mairie du domicile, hôtel de police – Justificatif à fournir : Selon, voir sur place.
Carte Grise
Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne. Il est possible de les faire : via le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr – auprès de garagistes agréés par la préfecture : Trouvez un garage automobile dans l’Eure. Attention aux arnaques, il existe des sites frauduleux qui font payer les demandes de certificat d’immatriculation à un coût plus onéreux. Retrouvez les étapes à suivre en cas de perte de certificat d’immatriculation : démarches carte grise.
Carte d’électeur
Où s’adresser : Mairie du lieu de domicile ou de résidence. Justificatif à fournir : Carte nationale d’identité en cours de validité et justificatif de domicile (facture d’électricité, téléphone, eau…) Observations : Les inscriptions sont reçues toute l’année en vue d’une révision annuelle de la liste électorale du 1/09 au 31/12
Copie certifiée conforme (uniquement sur demande d’une administration étrangère)
Où s’adresser : Toutes les mairies – Justificatif à fournir : Présentation de l’original et de la photocopie. Observations : Gratuit.
Certificat de vaccination
Où s’adresser : Mairie du domicile – Justificatif à fournir : Carnet de santé ou certificat de vaccination du médecin. Observations : Gratuit.
Carte nationale d’identité
Où s’adresser : Pré-demande en ligne, puis en Mairie de Pacy sur Eure – Justificatif à fournir : Selon, voir sur place – Observations : Gratuit si ancienne carte périmée.
Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Où s’adresser : Casier Judiciaire National – 107, rue du Landreau – 44317 Nantes Cedex 3 – Justificatif à fournir : Demande en ligne : www.service-public.fr
Attestation d’accueil
Mairie du domicile – Justificatif à fournir : 2 justificatifs de domicile différents et récents de l’hébergeant.
Formalité pour le mariage
Où s’adresser : Mairie du lieu de célébration du mariage ou de résidence d’un des futurs époux 3 semaines à 1 mois avant la date prévue – Justificatif à fournir : Imprimé à disposition mentionnant les pièces à fournir.
Déclaration de naissance
Où s’adresser : Mairie du lieu de naissance, à faire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Justificatif à fournir : Livret de famille, certificat d’accouchement.
Attestation de recensement
Où s’adresser : Mairie du domicile – Justificatif à fournir : Livret de famille des parents, carte nationale d’identité – Inscription des garçons et filles dans le mois de leur 16ème anniversaire, présence de l’intéressé indispensable.
Fiche d’état civil – N’existe plus
